Avocat compétent en droit de la responsabilité contractuelle proche d'Aix-en-Provence
Comment obtenir réparation d'un préjudice suite au non respect d'un contrat avec l'aide d'un avocat sur Marseille?
En matière d’inexécution d'un contrat et des réparations pouvant en résulter, le Code Civile stipule :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dol...
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Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance dans un contrat de vente
Le contrat de vente consiste à transférer la propriété d’un bien à une personne, en l’occurrence l’acheteur.
L’obligation de délivrance à la charge du vendeur dans le cadre du contrat de vente est complexe car celui-ci est tenu vendre un bien exempt d’un vice caché ou d’une non-conformité.
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Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...
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Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence
Le contrat et l'imprévision
L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible.
Durant ...
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Avocat pour les contrats de travail
Le cabinet d'avocat de Maître BOURGHOUD intervient dans la rédaction des contrats de travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin pour diverses causes.
La cessation du contrat de travail à...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit de la responsabilité contractuelle
L'interdépendance juridique des contrats souscrits
Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée engendrant les caractéristiques suivantes : un lien entre les contrats et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat sur l’autre.
Dans certains ensembles contractuels, les engagements ne peuvent pas ...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit de la responsabilité contractuelle proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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Médiation familiale Marseille Udaf 13.
Les coordonnées de l'Udaf 13 sont :143 avenue des Chutes Lavie13013 MarseilleTel : 04 91 10 06 00
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Organisme Paris Caisse Nationale des Barreaux Français.
La Caisse Nationale des Barreaux Français est située :11 boulevard de Sébastopol75001 ParisTel : 01 42 21 32 30
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