Avocat compétent en paiement d'une indemnité d'occupation proche d'Aix-en-Provence
Indivision : l'indemnité d'occupation n'est pas toujours due
Dans une indivision, l’occupant d’un bien indivis ou celui qui en fait un usage exclusif ou privatif peut être redevable envers les autres indivisaires d’une somme qualifiée d’indemnité d’occupation.
La question de l’indemnité d’occupation est source de débats importants.
L’indemnité d’occ...
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Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation
Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent.
L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce :
« …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...
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Vétusté du bien indivis et indemnité d'occupation
L’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre le...
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Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence
Indivision et indemnité d'occupation
L’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre le...
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Détention des clés et indemnité d'occupation
L’indivision est une situation dans laquelle des personnes sont titulaires de droits de même nature sur un ou plusieurs bien (s) sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
L’indivision est une situation complexe dans la mesure où, il s’agit d’une propriété ...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en paiement d'une indemnité d'occupation
Réclamer une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision sur Marseille
A l'origine de cet article rédigé par Me Bourghoud, c'est une affaire traitant d'une indivision et plus particulièrement de l'état de vétusté du bien concerné.En effet, la question s'est posée : "Est-il possible de devoir une indemnité d'occupation d'un bien en indivision compte-tenu de l'état de ...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en paiement d'une indemnité d'occupation proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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