Avocat compétent en droit civil près d'Aubagne 13
Dettes de l'indivision et dettes personnelles
Il est habituel que des biens détenus par une indivision génèrent des revenus.Il peut s’agir de revenus locatifs, fonciers etc…
Les revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’un bien indivis reviennent à l’indivision, sauf convention contraire.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices p...
En savoir plus
Sommes qui ne constituent pas une contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil impose aux époux une obligation de contribuer aux charges du mariage.
La contribution aux charges du mariage alimente le débat juridique, les décisions rendues en la matière n’ayant de cesse de l’enrichir.
Les charges du mariage représentent les dettes ménagères...
En savoir plus
Document publicitaire et valeur contractuelle
Les documents publicitaires ont, le plus souvent, un caractère informatif, incitatif et intègrent rarement le champ contractuel.
Cependant, en certaines circonstances, des documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle et engendrer d’importantes conséquences jurid...
En savoir plus
Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Avocat dommages corporels
Le cabinet de Maître Bourghoud est avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel, en effet un avocat confirmé est un sérieux atout dans l’obtention d’une juste indemnisation, pour faire face à des assurances qui lors de procédures amiables revêtent, souvent au détriment des victimes,...
En savoir plus
Divorce et terme de la pension alimentaire
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation indique que la pension alimentaire allouée au conjoint pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que celle-ci ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi co...
En savoir plus
Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit civil
Contrat et réparation du préjudice
L’article 1101 du Code civil défini ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Une fois souscrit, le contrat revêt force obligatoire et devient générateur de devoirs et d’obli...
En savoir plus
En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit civil près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos partenaires
Juridiction Marseille Tribunal de Commerce.
Le Tribunal de Commerce juge des litiges entre commerçants ou entre des sociétés.Le Tribunal de Commerce de Marseille est situé :2 rue Emile Pollak13006 MarseilleTel : 04 91 54 70 30
En savoir plus
Avocats Paris Conseil National des Barreaux.
Les coordonnées postales et téléphoniques du Conseil National des Barreaux sont les suivantes :180 boulevard Haussmann75008 ParisTel : 01 53 30 85 60
En savoir plus
Justice Paris Cour de Cassation.
La Cour de Cassation est située :5 quai de l'horloge75055 Paris Cedex 01Tel : 01 44 32 95 95
En savoir plus
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
