Nos activités
Dettes de l'indivision et dettes personnelles
Il est habituel que des biens détenus par une indivision génèrent des revenus.Il peut s’agir de revenus locatifs, fonciers etc…
Les revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’un bien indivis reviennent à l’indivision, sauf convention contraire.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices p...
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Indivision : du partage amiable au partage judiciaire
L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un bien ou sur une masse de biens déterminés.
L’indivision représente une propriété collective au sein de laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits matérialisé...
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Indivision et action en justice
L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
L’indivision est une propriété col...
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Paiement de la prestation compensatoire par l'attribution d'un bien en nature
Lors du prononcé d’un divorce, l’article 270 du Code Civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoi...
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Quels sont les critères à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire
L’article 270 du Code civil relatif à la prestation compensatoire stipule :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans l...
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L' élargissement de la responsabilité des parents séparés
L’article 1242 du Code civil est relatif à la responsabilité du fait d’autrui.
La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité spécifique qui a pour finalité l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de di...
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Contrats interdépendants et résiliation de l'un d'eux
L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le contrat peut avoir un seul objet ou en contenir plusieurs.
Certaines relations peuvent juridiquement être quali...
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Le régime juridique de l'obligation de conseil du professionnel
Dans un contrat, chaque partie contractante a des obligations à respecter.
Les articles 1353 à 1386-1 du Code Civil sont relatifs à la preuve des obligations dans le cadre des contrats.
Les obligations contractuelles sont multiples.
Certaines obligations contractuelles sont spécifiques en f...
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La responsabilité du garagiste
Le contrat d’entreprise est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante.
Il s’agit généralement de l’exécution d’une prestation.
Le contrat liant un garagiste à son client est un contrat d’entreprise
Le garagiste,...
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