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Partage d'une indivision et date de fixation de la valeur des biens
Le partage est l’acte par lequel il est mis fin à une indivision.
Avant de parvenir à un partage, diverses opérations sont à effectuer relativement à l’indivision afin que les indivisaires soient remplis de leurs droits, à proportion de leurs quotes-parts indivises.
L’article 838 du Code civ...
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La saisine héréditaire et les dettes
La saisine héréditaire est le pouvoir qu’ont les héritiers d’appréhender matériellement les biens du défunt.
Juridiquement, cette situation qualifiée d’investiture légale permet aux héritiers d’entrer en possession des biens successoraux et d’exercer tous les droits du défunt.
Le successeur s...
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Indivision et calcul du profit subsistant
Le régime juridique de l’indivision est complexe.
Cette complexité se rencontre au moment de la séparation du couple soumis au régime de l’indivision et plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes entre les ex époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les ex parte...
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Quels sont les critères à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire
L’article 270 du Code civil relatif à la prestation compensatoire stipule :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans l...
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L' élargissement de la responsabilité des parents séparés
L’article 1242 du Code civil est relatif à la responsabilité du fait d’autrui.
La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité spécifique qui a pour finalité l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de di...
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Dissolution de la communauté et reprise des biens propres
Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté divorcent, il est mis fin à leur régime matrimonial.Il convient alors d’identifier les biens qui composent la communauté.
Il est fréquent que la masse commune à partager soit composée à la fois de biens communs mais aussi de biens propres...
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La responsabilité du garagiste
Le contrat d’entreprise est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante.
Il s’agit généralement de l’exécution d’une prestation.
Le contrat liant un garagiste à son client est un contrat d’entreprise
Le garagiste,...
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Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
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La vie privée et le droit à l'information
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
De nombreux textes relatifs à la protection de la vie privée existent en droit, tels la Convention européenne des droits de l’homme ou des articles dans différents codes.
Lorsqu’il y a une atteinte à la vie pri...
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