avocat pour entreprises en difficultés à Marseille Bouche du Rhône
Harcèlement, inaptitude et licenciement
Lorsque l'inaptitude de la salariée est consécutive à un harcèlement moral, l'employeur ne peut licencier la salariée inapte.
Dans le cas d'espèce, la salariée avait été déclarée inapte à son poste.
L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a dil...
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Quelles sont mes obligations contractuelles dans le cadre d'une création de site Internet sur Marseille ?
Lorsque vous faites appel à un cabinet d'avocat comme celui de Me Bourghoud, sur Marseille, pour un dossier de contrat informatique, cela peut engendrer diverses interrogations, telles :
la création d'un site internet ;
les solutions informatiques ou logiciels à mettre en place dans votre en...
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L'intimité peut-elle être dévoilée ?
La vie privée bénéficie dans notre législation d’une protection particulière et son atteinte ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à ven...
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Contrats interdépendants et résiliation de l'un d'eux
L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le contrat peut avoir un seul objet ou en contenir plusieurs.
Certaines relations peuvent juridiquement être quali...
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Confidentialité et protection des données personnelles
Conformément à l'article 32 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée en 2004, et aux articles 13 et 14 du Règlement européen générale relatif à la protection des données personnelles (2016/679), les clients sont informés sur les finalités et le traitement sécurisé ...
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Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...
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