Cabinet d'avocat pour rédaction ou résiliation de contrat Marseille
Droit des contrats
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code Civil).
La responsabilité du garagiste
Le contrat d’entreprise est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante.
Il s’agit généralement de l’exécution d’une prestation.
Le contrat liant un garagiste à son client est un contrat d’entreprise
Le garagiste,...
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Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
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La vie privée et le droit à l'information
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
De nombreux textes relatifs à la protection de la vie privée existent en droit, tels la Convention européenne des droits de l’homme ou des articles dans différents codes.
Lorsqu’il y a une atteinte à la vie pri...
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La liberté dans le contenu du contrat et ses limites
Les articles 1101 et suivants du Code Civil définissent le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui engendre des obligations.Ces articles énoncent la liberté de contracter et de choisir son cocontractant.Les parties à un contrat sont libres de déterminer son conte...
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Quand le bénévolat devient un contrat
Le bénévolat ou l’assistance constitue une aide désintéressée.
Les actions de dévouement se rencontrent dans une multitude de situations notamment, lorsque des sauveteurs bénévoles interviennent dans des communes sinistrées, lors d’une assistance maritime pour un bateau en danger, pour protége...
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Le sort du contrat souscrit sous l'empire d'un trouble mental
Le contrat est un engagement souscrit entre deux ou plusieurs personnes.
Il est l’aboutissement d’un processus de négociations entre des personnes dont la validité sera établie par la réunion de diverses conditions.
L’article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le c...
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Contrat et réparation du préjudice
L’article 1101 du Code civil défini ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Une fois souscrit, le contrat revêt force obligatoire et devient générateur de devoirs et d’obli...
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Evaluation des biens lors de la souscription d'un prêt
Lorsqu’un prêt est octroyé à un emprunteur, il incombe à l’établissement bancaire de respecter une obligation qualifiée de devoir de mise en garde.
Ce devoir de mise en garde vise à informer, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur sur le risque d’endettement inhérent à l’opération de cr...
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De certaines obligations issues du contrat
Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit.
Les obligations à la charge d...
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Jusqu'où peut aller l'obligation de conseil du vendeur ?
Dans le cadre d’un contrat, il appartient au vendeur professionnel d’exécuter une obligation d’information et une obligation de conseil.
L’obligation de conseil se trouve dans diverses branches du droit et a été, depuis de nombreuses années, consacrée par la jurisprudence.
L’obligation de ...
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Le devoir de loyauté est-il exigé dans un contrat ?
Lorsque deux ou plusieurs personnes envisagent de souscrire un contrat, il est d’usage que celui-ci soit précédé d’une phase de pourparlers.
Cette phase de pourparlers a pour but de déterminer la teneur des futures clauses du contrat.
Si dans le principe cette phase de pourparlers est libr...
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Quelle est la portée d'une clause d'arbitrage ?
La convention d’arbitrage est un accord en vertu duquel des personnes liées par à un engagement juridique ou contrat prévoient de soumettre la résolution de leur différend à personne indépendante dénommée l’arbitre.
L’accord précité se matérialise par la souscription, entre deux ou plusieurs p...
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