Quelle est la portée d'une clause d'arbitrage ?

La convention d’arbitrage est un accord en vertu duquel des personnes liées par à un engagement juridique ou contrat prévoient de soumettre la résolution de leur différend à personne indépendante dénommée l’arbitre. L’accord précité se matérialise par la souscription, entre deux ou plusieurs p...

La résolution judiciaire du contrat inexécuté

Lorsqu’un contrat est inexécuté par une partie, l’autre partie dispose de la possibilité de mettre en œuvre diverses sanctions. Le Code Civil prévoit cinq sanctions en cas d’inexécution contractuelle, dont certaines peuvent se cumuler. Le créancier dispose ainsi d’une liberté dans le choix...

Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance dans un contrat de vente

Le contrat de vente consiste à transférer la propriété d’un bien à une personne, en l’occurrence l’acheteur. L’obligation de délivrance à la charge du vendeur dans le cadre du contrat de vente est complexe car celui-ci est tenu vendre un bien exempt d’un vice caché ou d’une non-conformité. ...

Contrat et exception d'inexécution

Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations. Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...

L'interdépendance des contrats et caducité

Il est fréquent que des opérations requièrent la conclusion de deux voir de plusieurs contrats tels, le crédit bail, la location avec option d’achat, le contrat de location et contrat de maintenance etc... On parle alors d’un ensemble contractuel dans lequel les contrats sont interdépendants ...

L'étendue de l'obligation d'information de l'expert-comptable

Dans les contrats, le professionnel est tenu envers son cocontractant d’une obligation de renseignement et d’un devoir de conseil. En cas de manquement à ceux-ci, la responsabilité civile contractuelle du professionnel est sont susceptible d’être recherchée. L’obligation de renseignement e...

Perte de chance et responsabilité contractuelle

Dans le cadre d’un contrat, le professionnel est tenu de diverses obligations envers son cocontractant, notamment une obligation d’information. De nombreuses professions sont contractuellement tenues de l’exécution de cette obligation (médecin, avocat, constructeur, assureur, vendeur professio...

Inexécution du contrat et réparation

L’article 1231-3 du Code Civil stipule : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Cet article concerne la réparation du préjud...

Vers une responsabilité étendue de l'architecte

Comme toutes les professions réglementées, les architectes sont soumis à un code relatif à leurs devoirs professionnels, plus communément appelé code de déontologie des architectes. La relation liant un architecte à son client (ou maître de l’ouvrage) doit faire l’objet d’un contrat écrit préalab...

Vente en l'état futur d'achèvement et clauses insérées dans le contrat

La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA ou plus communément appelée « achat sur plan » est un contrat en vertu duquel l'acheteur acquiert un bien immobilier qui est en cours de construction, le vendeur s'engageant à le lui livrer une fois celui-ci terminé Ainsi, l'acheteur devient propri...

L'interdépendance juridique des contrats souscrits

Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée engendrant les caractéristiques suivantes : un lien entre les contrats et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat sur l’autre. Dans certains ensembles contractuels, les engagements ne peuvent pas ...

Contrats informatiques et obligation du client

Les contrats informatiques peuvent intégrer diverses formes (création d’un site web, solutions logicielles, création d’une licence, d’une maintenance etc….). La rédaction d’un contrat informatique requiert une vigilance particulière. Le contrat informatique implique des obligations à la ch...