Cabinet d'avocat pour rédaction ou résiliation de contrat Marseille - Page 3
Exécution du contrat, maladie et force majeure
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil en termes suivants :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pe...
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Le contrat et l'imprévision
L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible.
Durant ...
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Avocat pour les contentieux de la responsabilité contractuelle
Le cabinet de Maître BOURGHOUD avocat à Marseille intervient dans un cadre pré-contractuel afin de minimiser le risque de voir naître un contentieux au titre de la responsabilité contractuelle.
En cas de mauvaise exécution d'un contrat, d'une inexécution totale ou partielle d'un contrat ou ...
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