Harcèlement, inaptitude et licenciement

Lorsque l'inaptitude de la salariée est consécutive à un harcèlement moral, l'employeur ne peut licencier la salariée inapte.

Dans le cas d'espèce, la salariée avait été déclarée inapte à son poste.

L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a diligenté une procédure en justice, invoquant le fait que le harcèlement moral est à l'origine de son inaptitude.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de Cassation confirmant un arrêt de la cour d'appel considère que le licenciement est injustifié puisque l'inaptitude de la salariée s'inscrivait dans un contexte de harcèlement moral imputable à l'employeur.

Ainsi, le harcèlement moral qui entraîne souvent une dégradation de l'état de santé du salarié, peut être à l'origine de son inaptitude.

Lorsque inaptitude et harcèlement sont liés, l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié.

Dans l'hypothèse où l'employeur se prévaut de cette inaptitude pour rompre le contrat de travail, un tel licencement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse et entrainerait sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.