avocat droit des sociétés création et transmission à Marseille 13
Vie privée et liberté de la presse
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.
La protection de la vie privée se trou...
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Avocat pour gérer un dossier de démembrement de propriété sur Marseille
Dans le cas d'une succession par exemple, il n'est pas impossible que vous ayez à faire réaliser ce qu'on appelle un "démembrement de propriété".Cette intervention, réalisée par votre avocat lorsque vous lui confiez votre dossier, à diviser la propriété entre l'usufruitier d'une part qui va "utili...
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Le sort du contrat souscrit sous l'empire d'un trouble mental
Le contrat est un engagement souscrit entre deux ou plusieurs personnes.
Il est l’aboutissement d’un processus de négociations entre des personnes dont la validité sera établie par la réunion de diverses conditions.
L’article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le c...
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Revirement de jurisprudence sur l'obligation de sécurité des commerçants
Un professionnel est tenu envers sa clientèle d’une obligation générale de sécurité de ses produits, ses services mais aussi par rapport aux locaux où celle-ci circule.
Dans un magasin, la chute d’un présentoir, un sol glissant, une porte défectueuse peuvent être à l’origine d’un accident corp...
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Avocat pour les licenciements, démissions
Le cabinet d'avocat de Maître Bourghoud intervient en droit social.
Il existe deux types de licenciement ; le licenciement tenant à la personne du salarié d'une part et le licenciement pour motif économique d'autre part.
Le licenciement tenant à la personne du salarié peut avoir plusieurs cau...
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Comment obtenir réparation d'un préjudice suite au non respect d'un contrat avec l'aide d'un avocat sur Marseille?
En matière d’inexécution d'un contrat et des réparations pouvant en résulter, le Code Civile stipule :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dol...
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