avocat droit des sociétés création et transmission à Marseille 13
Quelle est la portée d'une clause d'arbitrage ?
La convention d’arbitrage est un accord en vertu duquel des personnes liées par à un engagement juridique ou contrat prévoient de soumettre la résolution de leur différend à personne indépendante dénommée l’arbitre.
L’accord précité se matérialise par la souscription, entre deux ou plusieurs p...
En savoir plus
Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
En savoir plus
Comment obtenir réparation d'un préjudice suite au non respect d'un contrat avec l'aide d'un avocat sur Marseille?
En matière d’inexécution d'un contrat et des réparations pouvant en résulter, le Code Civile stipule :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dol...
En savoir plus
Avocat pour me défendre dans le cadre d'un choc émotif suite à des violences manifestes arrivées sur Marseille
Les violences volontaires, peut importe comment ou dans quel contextes, ne peuvent être tolérées et surtout, elles engendrent dans la plupart des cas, des chocs émotionnels qui peuvent laisser des séquelles.Si vous avez passer le cap de porter plainte et d'en finir avec ces violences, vous allez d...
En savoir plus
Avocat pour nous accompagner dans une vente en VEFA sur Marseille
Vous avez validé votre projet immobilier et vous vous apprêtez à finaliser l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement?Aussi appelé des ventes en VEFA ou "sur plan", ce type de transaction immobilière nécessite comme souvent, un contrat qui sera là, le compromis de vente.Pourquoi faire a...
En savoir plus
Exécution du contrat, maladie et force majeure
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil en termes suivants :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pe...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
