avocat pour liquidation du régime matrimonial ou changement à Marseille 6eme
Preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le décompte des heures supplémentaires pour un salarié qui en demande le paiement.
Désormais, les preuves fournies par le salarié doivent être suffisamment précises quant aux horaires effec...
En savoir plus
Démembrement de propriété, trouble manifestement illicite et responsabilités encourues
Il est fréquent que des personnes procèdent sur leur bien à un démembrement de propriété.
Cette opération consiste à diviser la propriété entre d'une part, l’usufruitier qui fait usage du bien et en perçoit les revenus et d'autre part, le nu-propriétaire.
Si cette opération est simple, il...
En savoir plus
Contrat et réparation du préjudice
L’article 1101 du Code civil défini ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Une fois souscrit, le contrat revêt force obligatoire et devient générateur de devoirs et d’obli...
En savoir plus
Contrats informatiques et obligation du client
Les contrats informatiques peuvent intégrer diverses formes (création d’un site web, solutions logicielles, création d’une licence, d’une maintenance etc….).
La rédaction d’un contrat informatique requiert une vigilance particulière.
Le contrat informatique implique des obligations à la ch...
En savoir plus
Le recours à la transaction
Dans le langage courant il est usuel d’entendre l’adage « une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès ».
L’article 2044 du Code Civil définie la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une con...
En savoir plus
Résiliation d'un abonnement et remise des conditions générales de vente
Dans un arrêt du 11 mars 2014, il a été décidé qu'une société doit justifier avoir porté à la connaissance du client ses conditions générales de vente pour les abonnements visés, peu important qu'elle les lui ai adressées à l'occasion d'un autre contrat.
Les conditions générales de vente d'une...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
