Preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires

Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le décompte des heures supplémentaires pour un salarié qui en demande le paiement.

Désormais, les preuves fournies par le salarié doivent être suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par couriel ou par téléphone.