La séparation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) Marseille
Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
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Avocat intervenant dans les régimes matrimoniaux pour époux habitant sur Marseille
Le cabinet de Maître BOURGHOUD à Marseille traite les différents types de régimes matrimoniaux.
Le plus courant est le régime de la communauté légale.
Les époux peuvent opter pour le régime de la séparation de biens qui nécessite la rédaction d’un contrat de mariage.
Les époux peuvent con...
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Exercice bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
Un couple marié sous le régime de la communauté légale voit ses gains et salaires intégrés dans celle-ci.
Font aussi partie de la communauté, les indemnités de licenciement ou l’indemnité accordée au titre de la réparation d’un préjudice professionnel.
En revanche, ne font pas partie de...
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Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l'un d'eux
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocat...
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Prononcé du divorce et fautes
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
La Cour considère...
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Logement de la famille et demande en partage d'un bien indivis
L’article 215 du Code Civil est relatif au logement de la famille.
Cet article stipule :
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits p...
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