Avocat droit de la famille et divorce sur Marseille
Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l'un d'eux
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocat...
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En quoi consiste l'exercice de l'autorité parentale des parents envers leurs enfants
Dans le cas d'un divorce impliquant de manière même indirecte les enfants, il pourra être question dans le dossier que traitera Me Bourghoud de l'autorité parentale.
Le Code Civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs dont dont la finalité est l'intérêt de l'enf...
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Effets de la séparation de corps sur les biens communs
Dans un arrêt du 23 octobre 2013 il a été jugé, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire et la pension alimentaire constituent des sommes d’argent dont la nature juridique et la finalité sont distinctes.
Si à l’issue d’une procédure de divorce une prestation compensatoire est allouée à l’un des conjoints, son objectif est de compenser, autant qu’il est...
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Qualification juridique du financement d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens
Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens, cela implique qu’ils souscrivent un contrat de mariage.
Ce contrat de mariage est soumis à diverses règles qui définiront le statut pécuniaire des époux.
Le contrat de mariage peut contenir toutes sortes de clauses, sous ré...
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Biens communs et condamnation pénale d'un époux
Au cours du mariage, il arrive qu’un époux fasse l’objet d’une condamnation pénale.
Lorsque son conjoint est étranger à l’infraction pénale commise, il arrive qu’indirectement, il subisse les conséquences financières qui découlent de la condamnation prononcée.
Cette hypothèse se rencontre ...
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