Avocat droit de la famille et divorce sur Marseille
Epoux en régime de séparation de biens, financement du logement familial et sur-contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil régie la contribution des époux aux charges du mariage.
Il est spécifié que ceux-ci y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
L’article 214 du Code Civil s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Le...
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Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
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Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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La notion de surcontribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage s’exécute grâce aux gains et salaires générés par les activités professionnelles des époux ou grâce à leurs revenus issus de biens propres.
En régime de séparation de biens, le versement de sommes déposées sur un compte joint conduit à une présomption d'i...
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Régime en communauté de biens et administration
Le régime en communauté ou communauté légale se compose, de manière très schématique, d’un actif c’est-à-dire des biens acquis à titre onéreux par les conjoints durant le mariage et d’un passif c’est-à-dire de toutes les dettes nées au cours de la vie commune.
L’article 1421 du Code Civil prév...
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Quelle est la responsabilité des parents vis à vis des enfants dans le cadre d'une cohabitation du domicile sur Marseille
Dans un arrêt du 29 avril 2014 (Chambre Criminelle), il a été jugé que seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant mineur a été fixée peut être condamné, sur le plan pénal, à des réparations civiles du fait des agissements de ce dernier.
Lorsqu'un enfant mineur commet une infra...
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