Cabinet d'avocat pour divorce et succession Marseille
Droit de la famille
L’intermédiation financière des pensions alimentaires des organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA) a été mise en œuvre pour prévenir les impayés, le versement de la pension se faisant par un tiers. Ainsi, pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, l’organisme des prestations familiales doit collecter le montant de la pension alimentaire auprès du débiteur et le transmettre le lendemain au créancier. Par conséquent, l’un des parents n’a plus à verser directement la somme prévue à l’autre (article 373-2-2 II du Code Civil).
Quels sont les critères à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire
L’article 270 du Code civil relatif à la prestation compensatoire stipule :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans l...
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L' élargissement de la responsabilité des parents séparés
L’article 1242 du Code civil est relatif à la responsabilité du fait d’autrui.
La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité spécifique qui a pour finalité l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de di...
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Dissolution de la communauté et reprise des biens propres
Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté divorcent, il est mis fin à leur régime matrimonial.Il convient alors d’identifier les biens qui composent la communauté.
Il est fréquent que la masse commune à partager soit composée à la fois de biens communs mais aussi de biens propres...
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Aperçus de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au journal officiel le 1er juin 2024.
Cette loi instaure de nouvelles règles dans les rapports familiaux afin de préserver les intérêts patrimoniaux de ses membres en cas de survenan...
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Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l'un d'eux
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocat...
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Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?
Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté.
Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun.
Les gains et salaires compris dans l’a...
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Sommes qui ne constituent pas une contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil impose aux époux une obligation de contribuer aux charges du mariage.
La contribution aux charges du mariage alimente le débat juridique, les décisions rendues en la matière n’ayant de cesse de l’enrichir.
Les charges du mariage représentent les dettes ménagères...
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Famille recomposée : aperçu de quelques incidences patrimoniales
Le nombre de familles recomposées est élevé et revêt diverses formes ; remariage, PACS ou concubinage.
Les enfants qui en sont issus ne sont pas toujours communs au couple formant une famille recomposée.
Dans une famille recomposée, il convient d’organiser les rapports familiaux et patrimo...
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Le droit de visite du parent et sa limitation
Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, diverses mesures sont à envisager notamment lorsque des enfants encore mineurs sont issus de cette relation.
S’il est usuel que les enfants vivent en résidence alternée, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de l’un de ses parents...
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Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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Doit-on toujours contribuer aux dettes de son conjoint ?
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique lorsque des époux se marient sans contrat préalable.
L’article 1401 du Code Civil énonce ce qu’est l’actif commun du couple.
Cet actif commun se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, ...
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Comment nommer l'apport de fonds personnels d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens ?
Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives (article 214 du Code Civil).
Les charges du mariage recouvrent les dépenses familiales nécessaires à l’entretien du ménage et des enfants tels, la nourriture, le logement, les dépenses d’habillement, l...
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