Exercice bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint

Un couple marié sous le régime de la communauté légale voit ses gains et salaires intégrés dans celle-ci.

Font aussi partie de la communauté, les indemnités de licenciement ou l’indemnité accordée au titre de la réparation d’un préjudice professionnel.

En revanche, ne font pas partie de la communauté, les indemnités accordées en réparation d’un préjudice corporel ou d'un préjudice moral.

Il arrive qu’un époux collabore bénévolement à l’activité professionnelle créée par son conjoint et ce, parfois durant de nombreuses années.

Lorsqu’un époux travaille au sein de l’activité professionnelle de son conjoint sans percevoir la moindre rémunération, des difficultés peuvent surgir après divorce lors de la liquidation et le partage de leur communauté.

Par arrêt du 17 avril 2019 (Civ. 1^ère n° 18-15.486) il a été jugé : « l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».

Cet arrêt invite à analyser les demandes d'allocations de sommes d'argent qui peuvent être formées dans le cadre d’une procédure de divorce, celles-ci pouvant revêtir diverses qualifications et conséquences juridiques.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.