avocat en procédures de divorce Marseille
Contribution à l'entretien de l'enfant et majorité
Il résulte de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son e...
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Avocat pour les successions
En vertu de la loi, un héritier peut accepter une succession purement et simplement ou y renoncer.
L'héritier peut également accepter une succession à concurrence de l'actif net sous certaines conditions.
La loi définit différents...
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Autorité parentale
L’article 371-1 du Code Civil énonce :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...
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Quelle est la responsabilité des parents vis à vis des enfants dans le cadre d'une cohabitation du domicile sur Marseille
Dans un arrêt du 29 avril 2014 (Chambre Criminelle), il a été jugé que seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant mineur a été fixée peut être condamné, sur le plan pénal, à des réparations civiles du fait des agissements de ce dernier.
Lorsqu'un enfant mineur commet une infra...
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Après divorce, comment s'effectue le paiement de la prestation compensatoire ?
Lorsque vous vous trouvez dans une procédure de divorce, il n'est pas rare d'entendre parler de "prestation compensatoire et de son paiement", aussi bien par la partie adverse que par votre avocat Me Bourghoud.
En effet, c'est une étape du divorce durant laquelle les époux peuvent être tenus de v...
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Prestation compensatoire et exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour où il statue mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune.
Lorsque la disparité des revenus entre époux apparaît ap...
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