Prestation compensatoire et exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour où il statue mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune.

Lorsque la disparité des revenus entre époux apparaît après la période à laquelle ceux-ci ont cessé de cohabiter et de collaborer, il ne sera pris en considération que la durée de vie commune antérieure pour l'octroi éventuel d'une prestation compensatoire.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.