Prononcé du divorce et fautes

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.

La Cour considère ainsi que les circonstances du départ d'un époux doivent être prises en compte lors du prononcé du divorce et que l'adultère commis par le conjoint est de nature à excuser son départ du domicile conjugal.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par couriel ou par téléphone.