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Le droit de visite du parent et sa limitation
Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, diverses mesures sont à envisager notamment lorsque des enfants encore mineurs sont issus de cette relation.
S’il est usuel que les enfants vivent en résidence alternée, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de l’un de ses parents...
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Qualification juridique du financement d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens
Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens, cela implique qu’ils souscrivent un contrat de mariage.
Ce contrat de mariage est soumis à diverses règles qui définiront le statut pécuniaire des époux.
Le contrat de mariage peut contenir toutes sortes de clauses, sous ré...
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Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
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Epoux en régime de séparation de biens et cautionnement
Lorsque des époux adoptent le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
En outre, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a souscrites, hormis les dettes ménagères.
Il e...
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Prestation compensatoire et remariage entre les ex époux
Dans le cadre d’un divorce, la question de la prestation compensatoire peut être débattue lorsque la rupture du mariage risque de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
La disparité envisagée est d’ordre économique, le montant de la prestation compensatoire é...
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Régime en communauté de biens et administration
Le régime en communauté ou communauté légale se compose, de manière très schématique, d’un actif c’est-à-dire des biens acquis à titre onéreux par les conjoints durant le mariage et d’un passif c’est-à-dire de toutes les dettes nées au cours de la vie commune.
L’article 1421 du Code Civil prév...
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