- Maître Caroline Bourghoud
- Droit de la famille
- Prestation compensatoire et remariage entre les ex époux
Prestation compensatoire et remariage entre les ex époux
Dans le cadre d’un divorce, la question de la prestation compensatoire peut être débattue lorsque la rupture du mariage risque de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
La disparité envisagée est d’ordre économique, le montant de la prestation compensatoire étant fixé en appréciant divers critères tels, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune etc…
En plus de divers critères d’appréciation, les juges se fondent pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire sur les ressources et les besoins des ex époux.
La question du sort de la prestation compensatoire s’est posée en cas de nouvelle union contractée par l’un des ex conjoints ou d’un concubinage, voir en cas de remariage entre les ex époux.
C’est ce qu’illustre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de LYON le 25 février 2021 (19/05905).
Dans le cas d’espèce, des époux après avoir contracté un premier mariage en 2001, divorcent en janvier 2010 et se remarient quatre ans plus tard.
Le couple divorce une seconde fois.
Lors de leur premier divorce en 2010, il avait été prévu par convention homologuée, le versement au profit de l’épouse d’une prestation compensatoire d’un montant de 168 000,00 € en 96 mensualités de 1 750,00 € dont 88 000,00 € ont été réglés.
En 2019, le Juge aux Affaires Familiales rejette la nouvelle demande de prestation compensatoire formée par l’épouse à hauteur de 300 000,00 €.
L’épouse fait appel du jugement en soutenant qu’une partie de la prestation compensatoire prévue en 2010 versée sous la forme de rente est devenue caduque en raison du remariage.
S'agissant de la nouvelle prestation compensatoire du fait du second mariage, la Cour d'Appel énonce : " la réconciliation intervenue ne peut permet (...) pas de faire "revivre" leur précédent mariage en annulant les effets du divorce prononcé le 8 janvier 2010. Les durées du premier et du second mariage (s) ne peuvent se cumuler afin d'obtenir une prestation compensatoire qui engloberait la totalité de la vie maritale des deux époux. En cas de second divorce, la prestation compensatoire ne peut tenir compte que de la durée du second mariage, soit sept ans, avec à peine plus de trois ans de vie commune."
L'épouse obtiendra malgré tout une prestation compensatoire de 150 000,00 €.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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