Avocat en droit de la famille à Marseille 13006
Avocat intervenant dans les régimes matrimoniaux pour époux habitant sur Marseille
Le cabinet de Maître BOURGHOUD à Marseille traite les différents types de régimes matrimoniaux.
Le plus courant est le régime de la communauté légale.
Les époux peuvent opter pour le régime de la séparation de biens qui nécessite la rédaction d’un contrat de mariage.
Les époux peuvent con...
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L' élargissement de la responsabilité des parents séparés
L’article 1242 du Code civil est relatif à la responsabilité du fait d’autrui.
La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité spécifique qui a pour finalité l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de di...
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Le devoir de fidélité à l'épreuve des sites de rencontres extraconjugales
Dans les devoirs et droits respectifs des époux prévus par le code civil, se trouve le devoir de fidélité.
Avec le temps et l’évolution des mœurs le devoir de fidélité a perdu de son intensité.
Désormais, la seule infidélité charnelle ne suffit plus à établir une faute cause de divorce.
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Epoux en régime de séparation de biens et cautionnement
Lorsque des époux adoptent le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
En outre, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a souscrites, hormis les dettes ménagères.
Il e...
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Époux séparés de biens, apport en capital et forme de la contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil stipule que la contribution des époux aux charges du mariage se fait à proportion de leurs facultés respectives si les conventions matrimoniales ne la règlent pas.
Depuis des années, le débat jurisprudentiel relatif à la contribution aux charges du mariage des époux...
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Doit-on toujours contribuer aux dettes de son conjoint ?
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique lorsque des époux se marient sans contrat préalable.
L’article 1401 du Code Civil énonce ce qu’est l’actif commun du couple.
Cet actif commun se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, ...
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