Avocat pour succession difficile près d'Aubagne 13

Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt. Cet arrê...

Le régime juridique de l'obligation de conseil du professionnel

Dans un contrat, chaque partie contractante a des obligations à respecter. Les articles 1353 à 1386-1 du Code Civil sont relatifs à la preuve des obligations dans le cadre des contrats. Les obligations contractuelles sont multiples. Certaines obligations contractuelles sont spécifiques en f...

Indivision et cession de la quote-part indivise

L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’elle n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Il en résulte que dans une indivision, les coïndivisaires sont titulaires de droit...

Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13

Avocat sur Marseille pour faire rédiger les contrats d'une entreprise

Vous êtes dirigeant d'une entreprise sur Marseille et vous souhaitez confier la rédaction de vos contrats à un cabinet d'avocat ayant de l'expérience en la matière?Me Bourghoud, sur Marseille accompagne depuis plusieurs années des clients chefs d'entreprise pour leurs contrats.Quelque soit la natu...

Quelle est l'étendue de la réparation d'un préjudice corporel

Certains actes de la vie courante peuvent entraîner un préjudice à autrui, notamment un préjudice corporel. La responsabilité civile de l’auteur d’un acte dommageable envers un tiers peut alors être engagée. L’objet de la responsabilité ou l’obligation de réparation a pour but d’effacer le...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour succession difficile

Peut-on s'opposer au partage d'une indivision ?

Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis, l’article 815 du Code Civil stipulant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le dro...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour succession difficile près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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