- Maître Caroline Bourghoud
- Droit de la famille
- La notion de surcontribution aux charges du mariage
La notion de surcontribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage s’exécute grâce aux gains et salaires générés par les activités professionnelles des époux ou grâce à leurs revenus issus de biens propres.
En régime de séparation de biens, le versement de sommes déposées sur un compte joint conduit à une présomption d'indivision et d'affectation aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage peut revêtir diverses formes, telles :
- en numéraire ;
- la collaboration à la profession du conjoint ;
- la mise à disposition du ménage d’un bien propre qui servira de logement familial ;
Le montant de la contribution aux charges du mariage est, selon le critère légal, fonction des facultés respectives des époux.
A la dissolution du mariage, il arrive qu’un époux, séparé de biens, estime avoir excédé sa part contributive en ce que sa contribution a dépassé, durant la vie commune, une contribution normale aux charges du mariage.
C’est alors la notion de surcontribution aux charges du mariage qui est invoquée.
L’étude de la jurisprudence relative à cette question, concernant les années 2018 et 2019, permet de constater que la notion de surcontribution aux charges du mariage est de plus en plus invoquée, étant précisé qu’il s’agit d’époux soumis au régime de séparation de biens.
Un arrêt du 11 avril 2018 (Cass. 1ère Civ. n°17-17457) illustre cette notion.
Dans le cas d’espèce, le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens avait été prononcé.
Des difficultés sont apparues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’épouse a formé un pourvoi contre un arrêt de Cour d’appel qui avait accueilli la demande de son époux au titre du financement du logement de la famille lui appartenant.
L’épouse a formé un pourvoi contre un arrêt de Cour d’appel qui avait accueilli la demande de son époux au titre du financement du logement de la famille lui appartenant.
La Cour de Cassation a débouté l’épouse en énonçant :
« Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l'arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives, de sorte que le financement du bien immobilier appartenant à son épouse excède sa contribution aux charges du mariage ; que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que M. Y... disposait à ce titre d'une créance envers Mme X..., dont elle a apprécié le montant, justifiant ainsi légalement sa décision ».
Diverses décisions ont été rendues sur la demande de remboursement d’un conjoint, au motif qu’il avait surcontribué aux charges du mariage, la clause du contrat de mariage n’étant pas un obstacle.
En vertu des décisions rendues, le conjoint qui invoque une surcontribution doit en rapporter la preuve (Cass. Civ. 1ère 20 mars 2019, n° 18-14.571).
La surcontribution est retenue quand le solvens a non seulement payé la part du conjoint dans l’immeuble, mais a, au surplus, alimenté les comptes du ménage avec ses revenus (en ce sens Cass. Civ. 1ère 11 avril 2018 n° 17-17.457).
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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