Le choc émotif constitutif du délit de violences volontaires

L’infraction de violences volontaires comporte, comme toutes les infractions en droit pénal, un élément matériel et un élément moral.

L'élément matériel des violences volontaires n’a pas une définition légale précise et peut revêtir différentes formes.

L’élément matériel de l'infraction de violences volontaires nécessite un acte positif et matériel entre un agresseur et une victime, tels des coups, des gifles, des heurts physiques etc….

La jurisprudence a de plus en plus élargi les cas où l’élément matériel de l'infraction de violences volontaires est caractérisé.

Ainsi dans des décisions de justice, le délit de violences volontaires a été retenu à travers des actes ou comportements de nature à causer envers une personne une atteinte à son intégrité physique ou psychique, tels :

- lâcher un chien ;

- envoyer des lettres anonymes ;

- administrer des substances nuisibles ;

- procéder de manière réitérée à des appels téléphoniques malveillants ;

Dans de très nombreux cas, la victime présente des séquelles corporelles et psychologiques qui sont en lien direct avec les violences volontaires subies.

Dans un arrêt rendu par la Chambre Criminelle le 4 juin 2019 (F-P+B+I n° 18-84.720), il a été jugé que les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.

Dans ce cas d’espèce, une personne a été poursuivie pour avoir exercé à l’encontre de la partie civile, des violences physiques mais également des violences verbales et sans contact, celles-ci se concrétisant par des insultes, des propos injurieux, l’irruption dans la salle des professeurs, des heurts violents dans les casiers métalliques et enfin un mouvement par lequel elle fonçait sur la victime puis s’est collée à elle.

La Cour de Cassation rappelle dans un attendu de principe que « les faits de violences sont constitués même sans atteinte physique de la victime par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ».

Il résulte de cette jurisprudence que la matérialité du délit de violences volontaires peut être constituée par un acte causant un choc émotif.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.