- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- Le droit de propriété et ses variants
Le droit de propriété et ses variants
La propriété est définie par le Code Civil comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
Le droit de propriété revêt un caractère fondamental qui bénéficie d’une protection constitutionnelle.
La protection du droit de propriété est aussi garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le droit de propriété a un caractère perpétuel.
Le droit de propriété permet à son titulaire d’exercer sur son bien les prérogatives que sont l’usage, la jouissance et la disposition.
Il est possible de disjoindre le droit de propriété en démembrant le bien, ce qui aboutit à la création d’une part, d’un usufruit et d’autre part, d’une nue-propriété.
L’usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance puis la rendre.
Ainsi, l’usufruitier dispose d’un droit d’usage et des fruits mais uniquement de manière temporaire.
L’usufruitier a l’obligation de restituer le bien à l’extinction de son usufruit ou l’échéance convenue, le nu-propriétaire retrouvant alors la propriété pleine et entière du bien.
Il y a indépendance entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, chacun ayant des droits distincts sur le bien.
Il n’y pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
L’usufruit peut être constitué sur des immeubles, des meubles, des biens corporels ou incorporels.
S’agissant d’un usufruit constitué sur des biens corporels ou incorporels, celui-ci peut concerner une grande variétés de situations, tels l’usufruit sur des parts sociales, un fonds de commerce, un droit au bail, une rente viagère, un brevet d’invention, un droit de propriété littéraire et artistique, une marque etc...
Un usufruit peut aussi être constitué au profit d’une personne morale.
Lors d’une procédure de divorce au terme de laquelle une prestation compensatoire est allouée, il peut être octroyé au conjoint qui en bénéficie un droit d’usufruit sur le logement de famille pendant une durée qui peut être temporaire ou viagère.
L’usufruitier a diverses obligations à respecter notamment, celles d’assurer la conservation du bien afin d’éviter sa détérioration, maintenir sa destination et le restituer dans le même état.
A l’issue de l’usufruit, deux obligations sont à accomplir.
D’une part, le bien grevé d’usufruit est restitué au nu-propriétaire qui retrouve ainsi la pleine propriété.
D’autre part, les comptes doivent être faits afin de déterminer ce que l’usufruitier (ou sa succession) et le nu-propriétaire peuvent se devoir réciproquement.
Enfin, chaque démembrement de propriété (immeubles, meubles, biens corporels, biens incorporels) a ses caractéristiques juridiques et fiscales.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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