- Maître Caroline Bourghoud
- L'indivision
- Les comptes de l'indivision
Les comptes de l'indivision
Lorsque des biens sont en indivision, cela implique que deux ou plusieurs personnes en sont propriétaires.
Cette situation de pluralité de propriétaires sur un même bien doit être envisagée sur le plan financier.
Le Code Civil réglemente les comptes entre les indivisaires ainsi que les comptes entre les indivisaires et les tiers.
Toute personne qui gère un bien indivis doit tenir un état ou compte des revenus perçus ainsi que des frais exposés pour l’indivision qui est à la disposition des indivisaires.
Ainsi, ce compte comprend toutes les recettes et dépenses relatives à la gestion du ou des biens indivis.
Les recettes provenant d’un bien indivis sont variées, il peut s’agir de revenus de valeurs mobilières, de loyers, de bénéfices d’exploitation, de revenus non commerciaux, du prix résultant de la vente d’une de récolte ou d’un bien indivis etc…
Les dépenses relatives à un bien indivis sont variées, il peut s’agir du paiement des impôts, de charges de copropriété, de réparations, des assurances, de frais d’exploitation etc…
La loi ne détermine pas de règle pour la présentation du compte mais celui-ci doit énumérer toutes les recettes et dépenses avec les justificatifs y afférents.
Il peut arriver qu’un indivisaire détienne une créance à l’encontre de l’indivision, telle la rémunération du gérant de l’indivision, l’indivisaire qui a exposé des dépenses d’amélioration ou des dépenses nécessaires à la conservation du bien.
La loi prévoit que l’indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices.
Il peut arriver qu’un indivisaire ait une dette envers l’indivision, telle une indemnité d’occupation, des dommages et intérêts lorsqu’il est, par sa négligence, à l’origine de la dégradation du bien indivis.
Ainsi, dans une indivision, la tenue d’une comptabilité est vivement recommandée et parfois légalement imposée.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
