Réclamer une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision sur Marseille

A l'origine de cet article rédigé par Me Bourghoud, c'est une affaire traitant d'une indivision et plus particulièrement de l'état de vétusté du bien concerné.

En effet, la question s'est posée : "Est-il possible de devoir une indemnité d'occupation d'un bien en indivision compte-tenu de l'état de vétusté de celui-ci?"

L'étude de documents et des échanges avec les parties concernées s'imposent dans le cas d'une indivision où une demande d’indemnité d'occupation est envisagée.


Il a été jugé : " La vétusté d'un bien n'est pas une raison ou un obstacle pouvant justifier du non paiement / versement de l'indemnité d'occupation"

Si vous pensez être dans un cas de figure similaire,nous vous invitons à prendre rendez-vous avec Me Bourghoud pour en discuter lors d'un rendez-vous à son cabinet situé à Marseille.