Régimes matrimoniaux et récompense

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre.

La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par couriel ou par téléphone.