Avocat pour conseils sur l'héritage Marseille Bouches-du-Rhône

Sommes qui ne constituent pas une contribution aux charges du mariage

L’article 214 du Code Civil impose aux époux une obligation de contribuer aux charges du mariage. La contribution aux charges du mariage alimente le débat juridique, les décisions rendues en la matière n’ayant de cesse de l’enrichir. Les charges du mariage représentent les dettes ménagères...

Quelle est la responsabilité des parents vis à vis des enfants dans le cadre d'une cohabitation du domicile sur Marseille

Dans un arrêt du 29 avril 2014 (Chambre Criminelle), il a été jugé que seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant mineur a été fixée peut être condamné, sur le plan pénal, à des réparations civiles du fait des agissements de ce dernier. Lorsqu'un enfant mineur commet une infra...

Défaut d'information du médecin et préjudice

Un arrêt du 23 janvier 2014 a reconnu un préjudice d'impréparation lorsque le risque dont le patient n'a pas été informé par son médecin est intervenu. Dans le cas d'espèce, des injections vaccinnales sont faites sur une patiente qui génèrent une maladie neurologique. La patiente reproche à s...

Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône

Quelle est la responsabilité des sportifs ?

Lors d’activités sportives, des accidents peuvent se produire et engendrer un préjudice corporel qu’il conviendra d’indemniser selon sa gravité. Lorsqu’un tiers est impliqué dans un accident de sport, la victime est incitée à mettre en cause la responsabilité civile de celui-ci à travers son a...

A quel moment le montant de la prestation compensatoire est-il déterminé ?

La prestation compensatoire a pour finalité de compenser, autant que cela est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le plus souvent, il s’agit d’une somme revêtant à la fois un caractère indemnitaire et alimentaire. Il exist...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour conseils sur l'héritage

Le droit de visite du parent et sa limitation

Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, diverses mesures sont à envisager notamment lorsque des enfants encore mineurs sont issus de cette relation. S’il est usuel que les enfants vivent en résidence alternée, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de l’un de ses parents...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour conseils sur l'héritage Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.

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