Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant près d'Aubagne 13

Prononcé du divorce et fautes

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs. La Cour considère...

Avocat à Marseille pour une demande concernant le sort du domicile conjugal lors d'un divorce

Votre décision est prise et vous avez convenu avec votre époux de vous séparer. Etant mariés, il faut donc lancer une procédure de divorce mais de nombreuses questions se posent dont le sort du logement de la famille et vous ne savez pas toujours comment l'aborder. Le rôle de votre avocat sera,...

Divorce et dissolution de la communauté

Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple. Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au parta...

Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13

Organisation d'insolvabilité et divorce

Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est prévu par l’article 314-7 du Code Pénal. Ce délit a été créé afin de prendre en compte les créanciers d’aliments et les victimes d’infractions non indemnisés. Ce délit est constitué lorsqu’un débiteur tente de se sous...

Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?

Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté. Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun. Les gains et salaires compris dans l’a...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant

Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?

En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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