La prestation compensatoire et ses contingences

Lors d’une procédure de divorce, un époux peut être condamné à verser une somme qualifiée de devoir de secours au profit de son conjoint.

Le divorce met fin au devoir de secours.

Si les circonstances le justifient, un époux peut être condamné à payer à son conjoint une prestation compensatoire.

Le premier critère à prendre en compte pour le versement d’une prestation compensatoire est de rechercher si la rupture du mariage va créer, dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité.

La disparité de revenus, bien que constituant un critère essentiel n’est pas toujours suffisante pour obtenir le versement d’une prestation compensatoire.

Il résulte de l’analyse des diverses décisions de justice relatives à la prestation compensatoire que certaines circonstances de fait constituent une limitation, voir un obstacle, au versement d’une prestation compensatoire.

Tel est le cas lorsque la différence de rémunération entre les époux elle-même due à une différence de qualification existait avant le mariage.

En revanche, les choix de vie faits dans l’intérêt de la famille sont pris en considération pour l’allocation d’une prestation compensatoire, notamment lorsqu’un conjoint a cessé son activité professionnelle pour s’occuper des enfants.

D’autres critères sont pris en compte pour l’attribution d’une prestation compensatoire tels, la durée du mariage, l’état de santé des époux etc…..

Le juge tranchera en fonction des éléments qui lui seront exposés.

La demande de versement d’une prestation compensatoire est soumise à l’examen de conditions personnelles, factuelles, financières et patrimoniales.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.