avocat pour rédaction des contrats d'une entreprise marseille
Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...
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Comment obtenir réparation d'un préjudice suite au non respect d'un contrat avec l'aide d'un avocat sur Marseille?
En matière d’inexécution d'un contrat et des réparations pouvant en résulter, le Code Civile stipule :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dol...
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Evaluation des biens lors de la souscription d'un prêt
Lorsqu’un prêt est octroyé à un emprunteur, il incombe à l’établissement bancaire de respecter une obligation qualifiée de devoir de mise en garde.
Ce devoir de mise en garde vise à informer, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur sur le risque d’endettement inhérent à l’opération de cr...
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Revirement de jurisprudence sur l'obligation de sécurité des commerçants
Un professionnel est tenu envers sa clientèle d’une obligation générale de sécurité de ses produits, ses services mais aussi par rapport aux locaux où celle-ci circule.
Dans un magasin, la chute d’un présentoir, un sol glissant, une porte défectueuse peuvent être à l’origine d’un accident corp...
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Contrat et réparation du préjudice
L’article 1101 du Code civil défini ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Une fois souscrit, le contrat revêt force obligatoire et devient générateur de devoirs et d’obli...
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Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance dans un contrat de vente
Le contrat de vente consiste à transférer la propriété d’un bien à une personne, en l’occurrence l’acheteur.
L’obligation de délivrance à la charge du vendeur dans le cadre du contrat de vente est complexe car celui-ci est tenu vendre un bien exempt d’un vice caché ou d’une non-conformité.
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