Aide juridique par avocat pour rédaction ou résiliation de contrat près d'Aubagne 13
Exécution du contrat, maladie et force majeure
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil en termes suivants :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pe...
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Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance dans un contrat de vente
Le contrat de vente consiste à transférer la propriété d’un bien à une personne, en l’occurrence l’acheteur.
L’obligation de délivrance à la charge du vendeur dans le cadre du contrat de vente est complexe car celui-ci est tenu vendre un bien exempt d’un vice caché ou d’une non-conformité.
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Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
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Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Le devoir de loyauté est-il exigé dans un contrat ?
Lorsque deux ou plusieurs personnes envisagent de souscrire un contrat, il est d’usage que celui-ci soit précédé d’une phase de pourparlers.
Cette phase de pourparlers a pour but de déterminer la teneur des futures clauses du contrat.
Si dans le principe cette phase de pourparlers est libr...
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De certaines obligations issues du contrat
Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit.
Les obligations à la charge d...
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Notre zone d'activité pour ce service Aide juridique par avocat pour rédaction ou résiliation de contrat
Comment obtenir réparation d'un préjudice suite au non respect d'un contrat avec l'aide d'un avocat sur Marseille?
En matière d’inexécution d'un contrat et des réparations pouvant en résulter, le Code Civile stipule :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dol...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Aide juridique par avocat pour rédaction ou résiliation de contrat près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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