Avocat compétent en droit des contrats proche d'Aix-en-Provence

Inexécution du contrat et réparation

L’article 1231-3 du Code Civil stipule : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Cet article concerne la réparation du préjud...

Faire appel à un avocat en cas de non respect du contrat établi avec un architecte dans le cadre d'une construction neuve sur Marseille

Dans le cadre d'une construction immobilière, il n'est pas rare de confier le projet à plusieurs corps de métier souvent supervisés par un un architecte. Diverses professions sont réglementées dont, la profession d'architecte qui est soumise à un code faisant référence à leurs devoirs professio...

De certaines obligations issues du contrat

Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit. Les obligations à la charge d...

Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence

Contrats informatiques et obligation du client

Les contrats informatiques peuvent intégrer diverses formes (création d’un site web, solutions logicielles, création d’une licence, d’une maintenance etc….). La rédaction d’un contrat informatique requiert une vigilance particulière. Le contrat informatique implique des obligations à la ch...

Force majeure et qualité d'une partie au contrat

En cours de contrat, un événement peut rendre la poursuite de son exécution impossible et entraîner sa rupture. Cet événement qualifié de force majeure doit juridiquement obéir à des conditions afin d’éviter une rupture injustifiée ou abusive du contrat. Initialement, l’événement constitutif ...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit des contrats

Le contrat et l'imprévision

L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible. Durant ...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit des contrats proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par BOURGHOUD CAROLINE dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*

Nos partenaires

Justice Marseille Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat au Barreau de Marseille, vous communique les coordonnées du tribunal judiciaire de Marseille : 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Tel : 04 91 15 50 50 Maître BOURGHOUD peut vous renseigner sur tous litiges de droit civil.