Avocat pour divorce avec prestation compensatoire proche de Toulon Var
La prestation compensatoire et ses contingences
Lors d’une procédure de divorce, un époux peut être condamné à verser une somme qualifiée de devoir de secours au profit de son conjoint.
Le divorce met fin au devoir de secours.
Si les circonstances le justifient, un époux peut être condamné à payer à son conjoint une prestation compensat...
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Prestation compensatoire et modalités de paiement
Lorsqu’un divorce est prononcé, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
L’attribution d’une prestation compensatoire à l’un des conjoints, ses critères d’appréciation ...
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Prestation compensatoire et remariage entre les ex époux
Dans le cadre d’un divorce, la question de la prestation compensatoire peut être débattue lorsque la rupture du mariage risque de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
La disparité envisagée est d’ordre économique, le montant de la prestation compensatoire é...
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Nos prestations sur le secteur de proche de Toulon Var
Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire et la pension alimentaire constituent des sommes d’argent dont la nature juridique et la finalité sont distinctes.
Si à l’issue d’une procédure de divorce une prestation compensatoire est allouée à l’un des conjoints, son objectif est de compenser, autant qu’il est...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour divorce avec prestation compensatoire
Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche de Toulon Var, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour divorce avec prestation compensatoire proche de Toulon Var), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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