Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée proche d'Aix-en-Provence
Indivision portant sur la nue-propriété et indemnité d'occupation
L’article 544 du Code Civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le droit de propriété revêt diverses caractéristiques qui ne seront pas toute...
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Quand la faute civile n'est pas retenue
Il existe une multitude de cas où un comportement fautif est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Seule la responsabilité pour faute ou responsabilité du fait personnel est ici abordée.
Le code civil ne donne pas de définition de la faute civile....
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Quel est le délai pour agir en cas de trouble anormal de voisinage ?
Il est bien connu que les relations de voisinage peuvent parfois être difficiles, houleuses, voire conflictuelles, notamment lorsqu’un voisin s’estime victime de troubles anormaux de voisinage.
Le trouble anormal de voisinage répond à des critères précis en ce qu’il doit être dommageable, anor...
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Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence
L'extension de la protection de la vie privée à la sphère familiale
Divers textes législatifs garantissent le respect de la vie privé de chacun.
Au niveau national, l’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Au niveau européen, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) énonce le droit de tou...
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Indivision et obligations des indivisaires sur le bien indivis
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes « les indivisaires » sont propriétaires d’un même bien et bénéficient de l’exercice de droits égaux et concurrents sur celui-ci.
Dans une indivision, chaque indivisaire dispose sur le bien indivis d’un droit d’usage et d’un droit ...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée
Communauté légale et usage des fonds communs
Il existe différents régimes matrimoniaux, le choix d’un régime se fait en considération de divers facteurs propres à chaque couple.
Le régime matrimonial le plus répandu est le régime en communauté ou, plus communément dénommé, la communauté légale.
La communauté se compose des acquisiti...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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