Avocat compétent en droit de la responsabilité civile proche de Toulon Var
Quelles sont les conditions pour solliciter une attribution préférentielle dans une indivision ?
L’attribution préférentielle est un droit que la loi confère à une personne qui souhaite se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient vocation à participer au partage.
Pour pouvoir faire l’objet d’une a...
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Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?
Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté.
Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun.
Les gains et salaires compris dans l’a...
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Action en justice, décès du salarié et héritiers
Dans un arrêt du 12 février 2014, il a été décidé que le décès du salarié ne rend pas sans objet son action en justice tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.
En vertu des textes, les héritiers d'un défunt s...
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Nos prestations sur le secteur de proche de Toulon Var
Vie privée du salarié et licenciement disciplinaire
Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de Cassation confirme à nouveau sa jurisprudence relative aux troubles résultant d'un fait de vie personnelle en prohibant la voie du licenciement disciplinaire.
En matière de faute du salarié et de licenciement subséquent, la Cour de Cassation opère une dist...
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Après divorce, comment s'effectue le paiement de la prestation compensatoire ?
Lorsque vous vous trouvez dans une procédure de divorce, il n'est pas rare d'entendre parler de "prestation compensatoire et de son paiement", aussi bien par la partie adverse que par votre avocat Me Bourghoud.
En effet, c'est une étape du divorce durant laquelle les époux peuvent être tenus de v...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit de la responsabilité civile
Dissolution de la communauté et reprise des biens propres
Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté divorcent, il est mis fin à leur régime matrimonial.Il convient alors d’identifier les biens qui composent la communauté.
Il est fréquent que la masse commune à partager soit composée à la fois de biens communs mais aussi de biens propres...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche de Toulon Var, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit de la responsabilité civile proche de Toulon Var), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.
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