Cabinet d'avocat pour licitation amiable proche de Toulon Var
L' élargissement de la responsabilité des parents séparés
L’article 1242 du Code civil est relatif à la responsabilité du fait d’autrui.
La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité spécifique qui a pour finalité l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de di...
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Quelles sont mes obligations contractuelles dans le cadre d'une création de site Internet sur Marseille ?
Lorsque vous faites appel à un cabinet d'avocat comme celui de Me Bourghoud, sur Marseille, pour un dossier de contrat informatique, cela peut engendrer diverses interrogations, telles :
la création d'un site internet ;
les solutions informatiques ou logiciels à mettre en place dans votre en...
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Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?
Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté légale, diverses règles s’appliquent qui permettent de déterminer sa composition active et passive.
La question des gains et salaires perçus par chaque époux durant le mariage a longtemps fait débat, tant en ce qui concerne les pouvoir...
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Nos prestations sur le secteur de proche de Toulon Var
Le contrat et l'imprévision
L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible.
Durant ...
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Exercice bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
Un couple marié sous le régime de la communauté légale voit ses gains et salaires intégrés dans celle-ci.
Font aussi partie de la communauté, les indemnités de licenciement ou l’indemnité accordée au titre de la réparation d’un préjudice professionnel.
En revanche, ne font pas partie de...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour licitation amiable
Dans quel délai un indivisaire peut demander à être payé
Divers conflits se produisent dans le cadre d’une indivision, engendrant un contentieux abondant.
Une source de litiges récurrente est relative aux comptes de l’indivision
Les comptes de l’indivision permettent de distinguer si un indivisaire détient une créance envers l’indivision ou s’il...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche de Toulon Var, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour licitation amiable proche de Toulon Var), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.
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