Cabinet d'avocat pour licitation amiable près d'Aubagne 13

Indivision : l'indemnité d'occupation n'est pas toujours due

Dans une indivision, l’occupant d’un bien indivis ou celui qui en fait un usage exclusif ou privatif peut être redevable envers les autres indivisaires d’une somme qualifiée d’indemnité d’occupation. La question de l’indemnité d’occupation est source de débats importants. L’indemnité d’occ...

Partage d'une indivision et date de fixation de la valeur des biens

Le partage est l’acte par lequel il est mis fin à une indivision. Avant de parvenir à un partage, diverses opérations sont à effectuer relativement à l’indivision afin que les indivisaires soient remplis de leurs droits, à proportion de leurs quotes-parts indivises. L’article 838 du Code civ...

Régimes matrimoniaux et récompense

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est i...

Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13

Quand un indivisaire qui occupe un logement indivis peut il être indemnisé des dépenses effectuées ?

Lorsque des dépenses sont acquittées par un indivisaire, sur ses deniers personnels, relativement à un bien en indivision, se pose la question de savoir si celui-ci a le droit d’en être indemnisé ou remboursé. Plus précisément, les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration et/ou de conser...

Quelle différence entre l'usufruit, la nue-propriété et l'indivision?

Dans le cas d'une indivision, vous allez être amené à entendre très souvent des termes tels que : usufruit ou usufruitier, nu-propriété ou nu-propriétaire indivision Autant d'éléments qu'il n'est pas toujours facile à bien comprendre.De manière simple et afin de vous guider dans un premie...

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour licitation amiable

Exécution du contrat, maladie et force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil en termes suivants : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pe...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour licitation amiable près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par BOURGHOUD CAROLINE dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*