Cabinet d'avocat compétent en PACS et indivision proche de Toulon Var

Indivision et calcul du profit subsistant

Le régime juridique de l’indivision est complexe. Cette complexité se rencontre au moment de la séparation du couple soumis au régime de l’indivision et plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes entre les ex époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les ex parte...

Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation

Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent. L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce : « …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...

Quelle différence entre l'usufruit, la nue-propriété et l'indivision?

Dans le cas d'une indivision, vous allez être amené à entendre très souvent des termes tels que : usufruit ou usufruitier, nu-propriété ou nu-propriétaire indivision Autant d'éléments qu'il n'est pas toujours facile à bien comprendre.De manière simple et afin de vous guider dans un premie...

Nos prestations sur le secteur de proche de Toulon Var

Peut-on s'opposer au partage d'une indivision ?

Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis, l’article 815 du Code Civil stipulant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le dro...

Décès d'un époux, indivision et partage

Lorsqu’un époux décède cela entraine la dissolution du mariage et la dissolution de la communauté. Par ailleurs, lorsque survient le décès d’un époux ou d’un ex époux une double indivision s’ouvre à savoir ; d’une part, l’indivision post-communautaire du couple et d’autre part, l’indivision su...

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat compétent en PACS et indivision

Les comptes de l'indivision

Lorsque des biens sont en indivision, cela implique que deux ou plusieurs personnes en sont propriétaires. Cette situation de pluralité de propriétaires sur un même bien doit être envisagée sur le plan financier. Le Code Civil réglemente les comptes entre les indivisaires ainsi que les ...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche de Toulon Var, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat compétent en PACS et indivision proche de Toulon Var), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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