Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision près d'Aubagne 13
Indivision et modalités du partage
Le régime juridique de l’indivision est complexe.
Durant l’existence d’une indivision, de nombreux faits peuvent survenir qui engendrent des dissensions entre les coindivisaires.La mésentente entre coindivisaires peut être financière, matérielle ou résulter d’aspirations contraires quant au s...
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Partage d'une indivision et date de fixation de la valeur des biens
Le partage est l’acte par lequel il est mis fin à une indivision.
Avant de parvenir à un partage, diverses opérations sont à effectuer relativement à l’indivision afin que les indivisaires soient remplis de leurs droits, à proportion de leurs quotes-parts indivises.
L’article 838 du Code civ...
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Indivision et attribution préférentielle
L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
Si la propriété d’un bien sous le régime de l’indivision présente des avantages, notamment au niveau financier, elle induit aussi des inconvénients dont il convient de...
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Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Peut-on s'opposer au partage d'une indivision ?
Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis, l’article 815 du Code Civil stipulant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Le dro...
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Indivision et modalités de l'avance en capital
Lorsqu’il existe une indivision, chaque indivisaire a le droit d’obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir (article 815-11 alinéa 4 du Code Civil).
Cette avance en capital consiste à remettre des fonds à un indivisaire.
La demande d’une avance en capital p...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision
Indivision : l'indemnité d'occupation n'est pas toujours due
Dans une indivision, l’occupant d’un bien indivis ou celui qui en fait un usage exclusif ou privatif peut être redevable envers les autres indivisaires d’une somme qualifiée d’indemnité d’occupation.
La question de l’indemnité d’occupation est source de débats importants.
L’indemnité d’occ...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.
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