Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision proche d'Aix-en-Provence

Séparation de biens, indivision et fiscalité: faut-il faire appel à un avocat sur Marseille?

Le régime de la séparation de biens est prévu par les articles 1536 et suivants du Code Civil. La définition du régime de la séparation de biens est la suivante : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administra...

Indivision et cession de la quote-part indivise

L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’elle n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Il en résulte que dans une indivision, les coïndivisaires sont titulaires de droit...

Indivision et calcul du profit subsistant

Le régime juridique de l’indivision est complexe. Cette complexité se rencontre au moment de la séparation du couple soumis au régime de l’indivision et plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes entre les ex époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les ex parte...

Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence

Indivision et action en justice

L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. L’indivision est une propriété col...

Peut-on s'opposer au partage d'une indivision ?

Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis, l’article 815 du Code Civil stipulant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le dro...

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision

Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation

Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent. L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce : « …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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