Conseils d'avocat compétent pour une convention d'indivision Marseille Bouches-du-Rhône

Qu'est-ce que l'attribution préférentielle évoquée par l'avocat dans le cadre d'une indivision sur Marseille?

Avant toute chose, il est important de rappeler que nous sommes amenés à parler d'attribution préférentielle dans un cas précis : l'indivisionC'est alors que dans cette situation juridique, plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien.L'indivision présente des avantages financiers certes ...

Indivision et obligations des indivisaires sur le bien indivis

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes « les indivisaires » sont propriétaires d’un même bien et bénéficient de l’exercice de droits égaux et concurrents sur celui-ci. Dans une indivision, chaque indivisaire dispose sur le bien indivis d’un droit d’usage et d’un droit ...

Indivision et modalités du partage

Le régime juridique de l’indivision est complexe. Durant l’existence d’une indivision, de nombreux faits peuvent survenir qui engendrent des dissensions entre les coindivisaires.La mésentente entre coindivisaires peut être financière, matérielle ou résulter d’aspirations contraires quant au s...

Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône

Partage d'une indivision et date de fixation de la valeur des biens

Le partage est l’acte par lequel il est mis fin à une indivision. Avant de parvenir à un partage, diverses opérations sont à effectuer relativement à l’indivision afin que les indivisaires soient remplis de leurs droits, à proportion de leurs quotes-parts indivises. L’article 838 du Code civ...

Quelle différence entre l'usufruit, la nue-propriété et l'indivision?

Dans le cas d'une indivision, vous allez être amené à entendre très souvent des termes tels que : usufruit ou usufruitier, nu-propriété ou nu-propriétaire indivision Autant d'éléments qu'il n'est pas toujours facile à bien comprendre.De manière simple et afin de vous guider dans un premie...

Notre zone d'activité pour ce service Conseils d'avocat compétent pour une convention d'indivision

Peut-on s'opposer au partage d'une indivision ?

Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis, l’article 815 du Code Civil stipulant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le dro...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Conseils d'avocat compétent pour une convention d'indivision Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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