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Avocat intervenant en matière de pensions alimentaires et réglementation du droit de visite
Il existe divers critères qui permettent de fixer le montant d'une pension alimentaire.
La loi stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Le versement d'...
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Régimes matrimoniaux et récompense
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre.
La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est i...
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Contribution aux charges du mariage et logement de la famille
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel de Bourges (arrêt 25 août 2011) qui, après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, a décidé que le paiement des dépenses...
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Prononcé du divorce et fautes
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
La Cour considère...
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Divorce et terme de la pension alimentaire
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation indique que la pension alimentaire allouée au conjoint pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que celle-ci ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi co...
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Preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le décompte des heures supplémentaires pour un salarié qui en demande le paiement.
Désormais, les preuves fournies par le salarié doivent être suffisamment précises quant aux horaires effec...
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Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés
Dans un arrêt du 18 décembre 2012, il a été jugé que manque à son devoir de loyauté le dirigeant qui laisse les autres associés dans l'ignorance de l'opération d'acquisition, pour son compte personnel, d'un immeuble qu'ils entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité.
Le devoir de...
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Faire relire ses contrats de travail en CDD ou temps partiel par un avocat sur Marseille
Par arrêt du 20 juin 2013 de la Chambre Sociale, il a été jugé qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet.
Cette exigence de portée générale s'impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée...
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Vie privée du salarié et licenciement disciplinaire
Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de Cassation confirme à nouveau sa jurisprudence relative aux troubles résultant d'un fait de vie personnelle en prohibant la voie du licenciement disciplinaire.
En matière de faute du salarié et de licenciement subséquent, la Cour de Cassation opère une dist...
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Faire valoir la validité de la clause de non-concurrence sur un contrat de travail pour un poste à Aix en Provence
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.
La clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collec...
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Action en justice, décès du salarié et héritiers
Dans un arrêt du 12 février 2014, il a été décidé que le décès du salarié ne rend pas sans objet son action en justice tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.
En vertu des textes, les héritiers d'un défunt s...
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Résiliation d'un abonnement et remise des conditions générales de vente
Dans un arrêt du 11 mars 2014, il a été décidé qu'une société doit justifier avoir porté à la connaissance du client ses conditions générales de vente pour les abonnements visés, peu important qu'elle les lui ai adressées à l'occasion d'un autre contrat.
Les conditions générales de vente d'une...
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Prestation compensatoire et exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour où il statue mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune.
Lorsque la disparité des revenus entre époux apparaît ap...
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Défaut d'information du médecin et préjudice
Un arrêt du 23 janvier 2014 a reconnu un préjudice d'impréparation lorsque le risque dont le patient n'a pas été informé par son médecin est intervenu.
Dans le cas d'espèce, des injections vaccinnales sont faites sur une patiente qui génèrent une maladie neurologique.
La patiente reproche à s...
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Harcèlement, inaptitude et licenciement
Lorsque l'inaptitude de la salariée est consécutive à un harcèlement moral, l'employeur ne peut licencier la salariée inapte.
Dans le cas d'espèce, la salariée avait été déclarée inapte à son poste.
L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a dil...
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Concubinage, enrichissement sans cause et indemnisation
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, il a été jugé qu'un homme ayant réalisé des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Dans le cas d'espèce, un couple de concubins a vécu plusieurs années dans l'immeuble de la concubine.
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Effets de la séparation de corps sur les biens communs
Dans un arrêt du 23 octobre 2013 il a été jugé, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est...
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Quelle est la responsabilité des parents vis à vis des enfants dans le cadre d'une cohabitation du domicile sur Marseille
Dans un arrêt du 29 avril 2014 (Chambre Criminelle), il a été jugé que seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant mineur a été fixée peut être condamné, sur le plan pénal, à des réparations civiles du fait des agissements de ce dernier.
Lorsqu'un enfant mineur commet une infra...
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Faire valoir son droit de rétraction des époux dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien sur Marseille en Provence
Dans un arrêt du 4 décembre 2013 relatif à un contrat de vente immobilière par des époux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, il a été jugé que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux.
L'exercice de son droit de rétractation par ...
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